Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
TICTOPIA SRL
Version du 01 novembre 2025
Dernière mise à jour : 01 novembre 2025
Avenue Van Volxem 4
1190 Forest
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes, locations, collectes, dépôts et prestations de services conclues entre la SRL TICTOPIA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent aux ventes de produits neufs ou reconditionnés, aux prestations techniques, à la location et/ou au leasing de matériel informatique, ainsi qu’aux opérations de collecte de matériel, que ce soit en magasin, via le site internet www.tictopia.be, ou par l’intermédiaire de partenaires commerciaux agréés. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client. Les conditions particulières convenues par écrit entre les Parties prévalent sur les présentes CGV. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 1 – OFFRES, PRIX ET VALIDITÉ
1.1. Les offres de prix sont exprimées en euros (€), TVA comprise, sauf mention contraire.
1.2. La durée de validité de chaque offre ou devis est précisée sur celui-ci.
1.3. Sauf mention expresse, les prix n’incluent pas l’installation, la configuration, la livraison ni la formation.
1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le prix en vigueur au jour de la commande dûment validée.
1.5. Clause de disponibilité et de prix – Activité de reconditionnement : Compte tenu de la nature spécifique de l’activité de reconditionnement, les produits proposés dépendent des stocks disponibles et de la disponibilité effective du matériel auprès des fournisseurs partenaires. Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité continue d’un modèle, d’une configuration ou d’un lot déterminé et se réserve le droit, en cas d’indisponibilité, de proposer un produit équivalent ou supérieur en caractéristiques techniques, à un tarif ajusté. Les offres et devis établis par le Vendeur sont toujours formulés sous réserve de disponibilité réelle du matériel au moment de la confirmation de la commande. En conséquence, même si le Client accepte un devis dans sa période de validité, le Vendeur se réserve le droit d’en annuler tout ou partie, sans indemnité, si le matériel concerné n’est plus disponible ou si les conditions d’approvisionnement ont subi une modification substantielle (prix, délais, caractéristiques techniques). Toute variation de prix résultant d’une fluctuation du coût d’approvisionnement, de transport, de reconditionnement ou des matières premières pourra donner lieu à une révision du prix de vente avant confirmation définitive de la commande. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive du matériel concerné.
1.6. Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de remplacer tout produit du catalogue sans préavis, notamment en cas d’obsolescence, de retrait constructeur ou de non-conformité technique.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Toute commande validée, par mail, par téléphone, en ligne ou sur support écrit, est ferme et définitive.
2.2. En cas d’annulation non convenue par écrit, le Vendeur est en droit de réclamer 50 % du montant total de la commande, après déduction de l’acompte éventuel.
2.3. Les prestations ne sont exécutées qu’après réception de l’acompte ou du montant total indiqué dans le devis ou la facture.
2.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client présentant un historique de paiement litigieux ou un risque manifeste d’insolvabilité.
2.5. Le Client accepte la facturation électronique et la communication contractuelle par voie électronique.
ARTICLE 3 – LIVRAISON, EXÉCUTION ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1. Les délais de livraison et d’exécution sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande.
3.2. Les risques de perte, de vol ou de dommage aux produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou à la livraison en magasin.
3.3. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure, grève, pénurie, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur.
3.4. Le Client s’engage à vérifier l’état apparent des produits à la livraison et à signaler toute réserve immédiatement et par écrit.
ARTICLE 4 – GARANTIES
4.1. Garantie légale (Clients consommateurs) : conformément au Code de droit économique, le consommateur bénéficie d’une garantie légale minimale d’un an sur les biens d’occasion et de deux ans sur les biens neufs.
4.2. Garantie commerciale (produits reconditionnés) : produits > 200 € : 2 ans (pièces et main-d’œuvre) ; produits ≤ 200 € : 1 an ; batteries : 6 mois.
4.3. La garantie ne couvre pas le système d’exploitation, les logiciels, la configuration, ni les données du Client ; le Client demeure responsable de ses sauvegardes.
4.4. Exclusions : intervention par un tiers non agréé, mauvais usage, négligence, défaut d’entretien, dommage externe (choc, humidité, surtension, liquide, chaleur excessive).
4.5. Toute intervention au titre de la garantie ne prolonge pas sa durée initiale.
ARTICLE 5 – SERVICES, RÉPARATIONS ET LEASING IT
5.1. Prestations de services : les prestations de maintenance, installation, configuration, effacement de données, diagnostic, réparation, location ou leasing IT / IT-as-a-Service sont réalisées conformément au devis signé par le Client. Les devis pour réparations sont valables quinze (5) jours calendrier. Le Client reconnaît qu’une intervention peut nécessiter un démontage partiel ou complet du matériel confié.
5.2. Matériel déposé en réparation : le Client doit récupérer son matériel dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la notification de fin de réparation ou du devis. Au-delà, des frais de stockage de 5 € HTVA/semaine seront facturés. Sans retrait dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la première notification et après deux relances restées sans réponse, le matériel est réputé abandonné et devient propriété de TICTOPIA SRL, sans indemnité. Le Vendeur pourra revendre, recycler ou détruire le matériel conformément à la réglementation en vigueur. Le Client autorise le Vendeur à effacer toutes les données encore présentes sur les appareils non récupérés.
5.3. Leasing IT et IT-as-a-Service : le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive du Vendeur pendant toute la durée du contrat. Le Client en a la jouissance, doit en faire un usage prudent et conforme, et assume la garde matérielle et la responsabilité dès la livraison.
5.4. Défaut de paiement (leasing/services) : en cas de non-paiement d’une facture après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Vendeur peut (i) suspendre ou désactiver tout service en cours, (ii) reprendre possession du matériel, sans préjudice des montants dus, (iii) facturer des frais de déplacement, d’intervention et de traitement liés à la reprise, fixés forfaitairement à 150 € HTVA minimum par opération.
5.5. Non‑restitution du matériel : si le matériel n’est pas restitué dans les dix (10) jours suivant la notification de résiliation ou la mise en demeure, il sera facturé à la valeur de remplacement, fixée à cinq cents euros (500 €) HTVA minimum par appareil, hors frais de récupération, d’intervention et de procédure. Le Client demeure redevable de toutes les factures échues jusqu’à restitution effective, ainsi que des frais de remise en état en cas de détérioration.
5.6. Indemnités en cas de non‑paiement : intérêts de retard au taux légal maximal applicable en Belgique pour les transactions commerciales (loi du 2 août 2002, taux BCE majoré de 8 points) ; indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 40 € HTVA ; frais administratifs et de recouvrement supplémentaire pour chaque mise en demeure ou intervention complémentaire. Le non‑paiement autorise le Vendeur à résilier le contrat de plein droit et à exiger immédiatement le solde de toutes les sommes et pénalités dues.
5.7. Interruption de service : les interruptions résultant d’un défaut de paiement, d’une suspension pour sécurité ou d’une maintenance planifiée ne donnent lieu à aucune indemnisation.
5.8. Responsabilité et données : le Vendeur n’est pas responsable de la perte de données lors d’un diagnostic, d’une réparation ou d’une réinitialisation ; le Client doit procéder à des sauvegardes préalables.
ARTICLE 6 – COLLECTE ET REPRISE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE
6.1. La collecte s’effectue sur base d’un bon de reprise signé entre le Client et TICTOPIA.
6.2. Sauf clause contraire, tout matériel collecté devient propriété du Vendeur dès signature du bon.
6.3. Le Vendeur traite le matériel collecté conformément aux normes environnementales et aux exigences en matière de protection des données.
6.4. Le Client garantit être propriétaire du matériel ou dûment habilité à le remettre ; il garantit le Vendeur contre tout recours de tiers.
6.5. Les données éventuellement présentes sont effacées de manière sécurisée ; TICTOPIA n’est pas responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être notifiée par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison ou la prestation, à l’adresse : TICTOPIA SRL – Avenue Van Volxem 4, 1190 Forest (Bruxelles). À défaut, le produit ou service est réputé accepté sans réserve.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, sans escompte, à la livraison ou à l’enlèvement.
8.2. Toute contestation de facture doit être adressée dans les huit (8) jours de sa réception ; à défaut, elle est réputée acceptée.
8.3. En cas de retard de paiement : intérêts de 12 % l’an ; indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû avec un minimum de 40 € ; frais de rappel (8 €) et de mise en demeure (12 €).
8.4. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses prestations, de désactiver les services fournis ou de bloquer l’accès au matériel en leasing en cas de non‑paiement.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1. Les biens vendus ou mis à disposition demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
9.2. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
9.3. En cas de non‑paiement, le Vendeur peut revendiquer la propriété du bien et en exiger la restitution immédiate, sans préjudice des dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
10.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d’exploitation, de données, de bénéfices, de clientèle).
10.2. La responsabilité du Vendeur est en toute hypothèse limitée au montant facturé du produit ou service concerné.
10.3. Aucun recours n’est ouvert en cas de force majeure au sens large (grève, pandémie, indisponibilité fournisseurs, pénurie, sinistre, cyber‑incident majeur, etc.).
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS – ACHATS EN LIGNE)
11.1. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter d’un achat en ligne, sans motif ni pénalité, à compter de la réception du bien.
11.2. Les frais de retour sont à charge du Client.
11.3. Exceptions : logiciels descellés, biens personnalisés, services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du Client.
11.4. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
12.1. Les données personnelles sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales.
12.2. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux d’archivage.
12.3. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition en écrivant à contact@tictopia.be.
12.4. Les données peuvent être communiquées à des sous‑traitants liés contractuellement ; aucun transfert hors UE sans information préalable.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
13.1. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre.
13.2. Le Vendeur peut citer le nom ou le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
13.3. Conformément à la législation, le Vendeur peut utiliser les coordonnées électroniques du Client obtenues dans le cadre d’un achat pour proposer des produits ou services similaires ; le Client peut s’y opposer à tout moment.
ARTICLE 13 BIS – NON‑CUMUL ET REMPLACEMENT
Les présentes CGV remplacent toutes versions antérieures émises par TICTOPIA SRL. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client et ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions générales ou particulières sauf accord écrit, exprès et préalable du Vendeur. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue de la procédure est le français.